Censure du Conseil constitutionnel

Mercredi 08 avril 2009

18 mars 2009, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 115 comme constituant un « cavalier législatif », c'est-à-dire comme étant dépourvu de tout lien avec le projet de loi.

La loi doit être à nouveau discutée devant le parlement. Mais cette fois le texte en entier devrait sortir au journal officiel, en espérant courant année 2009.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-578-dc/decision-n-2009-578-dc-du-18-mars-2009.42480.html