Conditions Générales de Ventes
Statut juridique
Daaf-incendie.com est une marque de la société sarl N.T.I enregistré au R.C de SENS - N° SIRET 489 686 402 00020.
Toute commande d’un détecteur avertisseur autonome de fumées (daaf) proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
A noter que vous avez le droit de sauvegarder ou d'imprimer ces conditions générales de ventes (CGV), à condition qu'ils ne soient à aucun moment modifiées
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Article 1. Objet
Ces modalités de vente définissent exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site présent à l’adresse URL : daaf-incendie.com
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Article 2. Produits et prix
2.1. Produits
Les daaf proposés à la vente par le site daaf-incendie.com sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l'Utilisateur.
Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas concernés par le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du site daaf-incendie.com ne saurait être engagée de ce chef.
2.2 Prix
Les prix sont indiqués en Euros; ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Ils sont donc donnés TTC. Ecotaxe incluse.
Les commandes passées sur Internet ne lient le client qu'après envoi par daaf-incendie.com d'une confirmation de commande. Vous devez vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement par écrit ou par email d'une erreur. Une erreur de prix évidente due à une faute de saisie de nos services entraînera l'annulation de la commande sans indemnité de notre part.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. Le prix des daaf, les frais de port, les délais de livraison, les caractéristiques des produits présentés dans ce site Internet ou catalogue sont susceptibles de changer sans préavis.
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Article 3. Enregistrement et validation de la commande
3.1. Navigation à l'intérieur du site
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par daaf-incendie.com.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
3.2. Enregistrement d'une commande
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira le daaf auquel il porte un intérêt, en cas de pluralité du matériel, et le manifestera en cliquant sur la case 'Commander'.
Chaque nouvel ajout dans votre panier vous sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique.
Pour commander le daaf qu'il a ainsi choisi, après avoir cliqué sur 'Commander', tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son adresse email et son mot de passe soit en cliquant sur 'Nouveau Client' dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses noms, prénoms, adresse postale. En outre, l'Utilisateur devra fournir son adresse email et un mot de passe de son choix, qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants, vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 4 ci-dessous), puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : le daaf et prix retenus par l'Utilisateur ainsi que le montant total de la commande; les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison.
3.3. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur le mode de paiement pour confirmer définitivement sa commande. Pour régler sa commande par carte bancaire, l'Utilisateur devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (3 derniers chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'article 8. ci-après, l'Utilisateur sera alors redirigé automatiquement sur le terminal de paiement de PAYPAL. Le terminal de paiement fait l'objet d'une sécurisation par cryptage SSL (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique du site daaf-incendie.com. Sa responsabilité est donc dégagée.
Attention: une possibilité de paiement par chèque est possible. Il suffit alors de valider la commande, sans payer par CB. Ensuite d'envoyer un chèque bancaire avec le récapitulatif de la commande, écrit de l'acheteur, à l'adresse suivante: Société NTI, 16 route de Savigny, 89150 DOMATS.
Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du site daaf-incendie.com, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
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Article 4. Garantie
Les DAAF qui apparaissent sur le site daaf-incendie.com sont:
- Le daaf SA410, fabriqué et assemblé en RPC pour BRK Electronics (Angleterre). Garantie 5 ans.
- Le daaf CALYPSO, fabriqué et assemblé en France par FINSECUR. Garantie 2 ans.
La garantie c'est pour tout visse caché ou défaut de construction. Pour tout appareil défectueux:
. prévenir par mail le SAV de daaf-incendie.
.retourner l'appareil, dans son emballage d'origine par colissimo.
.après réception et contrôle du SAV de daaf-incendie, renvoi du matériel, accompagné d'un chèque de remboursement des frais d'expédition.
Adresse de la société:
NTI, 16 route de Savigny, F-89150 DOMATS
E-mail adressé à info@daaf-incendie.com
Sont exclus:
- Les produits qui auront été ouverts ou démontés.
- Une panne imputable à une mauvaise utilisation du produit.
- Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe.
- Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur.
- Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation.
- Les produits renvoyés sans accord de retour et ne remplissant pas les conditions de retour précisées dans l'e-mail du numéro d'accord de retour.
- Produits ayant fait l’objet de tests ne respectant pas ceux de la notice.
- La durée de vie des consommables (batteries, piles).
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Article 5. Livraison et frais de port
Daaf-incendie.com fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans une date limite de livraison de 7 jours (hors week-end et jours fériés), L. 121-20-3 alinéa 1 du code de la consommation, à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de son règlement. Ces délais peuvent être prolongés suivant les stocks du fabricant des daaf, ce qui sera signalé au client par email.
En aucun cas, daaf-incendie.com ne pourrait être poursuivi pour un retard de livraison ou se voir réclamer des dommages et intérêts. En cas de rupture de stock d'un produit, daaf-incendie.com vous proposera un produit de qualité égale sans supplément.
Les frais de port pour la France métropolitaine:
- 6,55 € (commande pour 1 daaf)
- 7,75 € (commande de 2 à 4 daaf)
- 8,70 € (commande de 5 à 7 daaf)
Les frais de port pour les DOM:
- 9,45 € (commande pour 1 daaf)
- 13,70 € (commande de 2 à 4 daaf)
- 18,35 € (commande de 5 à 7 daaf)
Les frais de port pour les TOM:
- 11,10 € (commande pour 1 daaf)
- 16,20 € (commande de 2 à 4 daaf)
- 27,80 € (commande de 5 à 7 daaf)
Gratuit au-delà de 8 daaf. Ces prix peuvent changer sans préavis en fonction des tarifs de nos prestataires.
Garantie du colissimo: délai de livraison de 48h et suivi du colis.
Daaf-incendie.com décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport ainsi qu'en cas de perte des produits commandés. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des produits commandés ne sera transférée à l'acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.
Toutes anomalies concernant la livraison, se référer à l'article 4. Garantie. Toutes réclamations non formulées dans les conditions définies ci-dessus seront rejetées par daaf-incendie.com et dégagé de toute responsabilité.
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Article 6. Droit de rétractation ou annulation de la commande
L’acheteur à un droit de rétractation de 7 jours.
Le nouvel article L.121-20-1 du code de la consommation dispose que "lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur".
L'acheteur renverra le(s) produit(s), dans l'emballage d'origine, en parfait état, non ouvert, non descellé, non marqué, par colissimo. Il sera remboursé à l'exception des frais de retour de livraison.
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Article 7. Transfert de propriété
Il n'intervient qu'après le droit de rétractation de 7 jours.
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Article 8. Paiement
Le montant dû par l'acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par email par daaf-incendie.com à l'acheteur.
L'acheteur pourra effectuer le paiement immédiatement sur Internet par carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
L'acheteur pourra commander 24h/24h sur Internet.
En tout état de cause, daaf-incendie.com se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'acheteur, après un 2éme refus de la commande (droit de rétractation), de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, de suspicion de fraude à la carte bancaire. La responsabilité de daaf-incendie.com ne pourra alors en aucun cas être engagée.
En outre daaf-incendie.com se réserve le droit de demander à tout acheteur de produire des justificatifs permettant d’établir l’utilisation de la carte bancaire par son détenteur légal.
Dés paiement sur le site, la commande est traitée, et plusieurs mail sera envoyés à l'acheteur (information de l'état de la commande), jusqu’a l'envoi du produit.
L'acheteur s'oblige à imprimer la facture pour son assurance.
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Article 9. Informatique et libertés
En application de l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Numéro d’enregistrement : 1109251.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra se connecter au Site daaf-incendie.com dans la rubrique "changer mes paramètres" ou envoyer un email à info@daaf-incendie.com, ou adresser un courrier postal société NTI, 16 route de Savigny, 89150 DOMATS. En tout état de cause, l'utilisateur veillera à rappeler ses noms, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d'acheteur.
Si l’utilisateur s’abonne à la lettre d’information de daaf-incendie.com, il pourra demander à tout moment de ne plus recevoir ce type d’informations en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le site internet.
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Article 10. Propriété intellectuelle
Le Site et chacun des éléments qui le composent (son arborescence, les marques, graphismes, textes, photographies, modèles, dessins...) sont la propriété de daaf-incendie.com et sont protégés par la législation française et internationale, notamment celle relative aux droits d'auteur, aux bases de données et à la propriété intellectuelle.
En particulier, la marque daaf-incendie.com et son logo sont la propriété de la société NTI, 16 route de Savigny, 89150 DOMATS. Toutes les autres marques citées sont la propriété de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission ou plus généralement toute exploitation non autorisée du Site et/ou de ses éléments engage votre responsabilité et est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.
L'acheteur reconnaît également que l'utilisation dont il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination.
Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition est rigoureusement interdite et constitutive d'une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.
Tout lien avec ce Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable de daaf-incendie.com.
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Article 11. Stipulations diverses
11.1. Force majeure
Daaf-incendie.com ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, daaf-incendie.com en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai de un mois d'interruption pour cause de force majeure, daaf-incendie.com pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.
11.2. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.3. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
11.4. Loi applicable - Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre daaf-incendie.com et l'Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Seul le tribunal administratif de Sens (89) sera compétent en cas de litige.
11.5. Garantie envers l'assureur habitation
Il serait judicieux pour l'acheteur après impression de la facture, et la réception de sa commande, d’inscrire le n° de série de(s) daaf. Et de fournir une copie de cette facture à son assureur habitation.
11.6. Hébergement du site web
Le Site est hébergé par TASSHA Studio
50 avenue de Grenade - Etoile Mirabeau 3
13100 AIX EN PROVENCE
FRANCE
SARL capital de 7500 Euros
SIRET 497 783 372 00010
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